Le choix d’un emplacement est l’un des critères indispensables pour garantir le succès de votre activité commerciale. En effet, pour atteindre le plein accroissement de votre productivité, vous devez opter pour des endroits professionnels exceptionnels. Toutefois, avant de pouvoir occuper ces emplacements, il existe un certain nombre de mesures à respecter telles que la réalisation d’un état des lieux. Dans la pratique, il s’agit d’une exigence que vous devez remplir avant et après la signature d‘un bail commercial.
Le principe d‘un état de lieu d’un local professionnel
« L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux » selon l’article L.145-40.1 du Code de commerce. En partant de ce principe, les contenus de cette évaluation seront basés sur un consensus établi entre les deux parties.
Toutefois, si les deux protagonistes ne parviennent pas à un compromis, l’etat des lieux local professionnel gratuit sera confié à un huissier de justice. A ce titre, les frais seront partagés en deux moitiés équitables entre le bailleur et le locataire. Il est à noter que l’existence de ce document donne une valeur juridique à votre contrat de bail.
Le fonctionnement d’un état de lieu sur un local commercial
L’établissement d’un etat des lieux local professionnel gratuit est essentiel pour protéger l’intérêt des deux parties, en cas de dégradation. C’est la raison pour laquelle il est indispensable dans les cas ci-après : cession d‘un fonds de commerce, cession du droit de bail, mutation…
La composition d’un état des lieux local professionnel gratuit
A la base, le contenu d’un etat des lieux local professionnel gratuit n’est pas imposé par la loi. Cependant, afin d’éviter les désaccords, il est recommandé d’inclure dans ce document l’évaluation de l’ensemble des éléments essentiels, à savoir :
- L’état de chacune des pièces (sols, murs, plafonds…),
- Les relevés d’électricité, gaz et eau,
- L’état des équipements attachés à la location,
- L’adresse du local.
En effet, ce document doit mentionner l’identité et les coordonnées du bailleur et du locataire ou de l’huissier, en cas de nécessité. Et enfin, pour le rendre valide, il est capital de le faire signer par toutes les personnes présentent lors de sa réalisation.
Les pièges à éviter
Ce papier est établi pour faciliter la comparaison entre l’état des lieux au début et à la fin de votre location. Dans cette optique, il est crucial de renforcer les informations avec des photographies de chaque recoin de du local. Par la même occasion, vous devez donner des précisions détaillées sur l’état des pièces, ainsi que leurs équipements. Le cas échéant, le locataire s’engage à accepter le fait que le local était en bon état lors de son arrivée.
Les spécificités de la réalisation d’un état de lieu pour un local professionnel
La réalisation d’un etat des lieux local professionnel gratuit peut être effectué par le bailleur et le locataire facilement, en cas de consensus. Cependant, pour éviter les conflits, son compte-rendu doit être dupliqué selon le nombre des contractants au bail.
De plus, le document doit être joint au contrat de location également comme justificatif. Autrement, certaines informations et de mentions obligatoires doivent être enregistrées sur ce papier. Il s’agit entre autres du type de formulaire à utiliser, la mise en forme et les conditions à respecter.
Bref, l’etat des lieux local professionnel gratuit est une obligation pour toute location d‘un endroit destiné pour l’exercice d’une activité commerciale. De ce fait, pour vous éviter d’écoper des frais de réparation couteux à la fin de votre bail, cette réalisation reste incontournable. Dans cette optique, certaines précautions sont à respecter pour garantir la validité de votre document.
