PRESENTATION

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, des dispositions de la loi  » Hamon  » du 17 mars 2014, qui a introduit l’action de groupe en droit français en matière de consommation et de droit de la concurrence, seules six actions de groupe ont été engagées. Voici comment créer un compte myfoncia.

EN PROFONDEUR

La première action a été introduite à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi par l’association de consommateurs UFC – Que Choisir contre Foncia, un groupe immobilier, afin d’obtenir une indemnisation pour les frais de service perçus par Foncia. Les actions collectives les plus récentes semblent avoir été intentées en mai 2015 par l’association de consommateurs Familles Rurales : une contre SFR, un opérateur de réseau qui aurait trompé les consommateurs quant à la couverture géographique de son réseau 4G, et une action très limitée contre un exploitant de camping qui obligeait les propriétaires de camping-cars à en acheter de nouveaux au bout de 10 ans s’ils voulaient conserver leurs parcelles.

Les actions collectives ne sont manifestement pas aussi populaires qu’on l’espérait, du moins pas encore. En effet, sur les (seules) six procédures portées devant les tribunaux français, quatre l’ont été environ un mois après l’entrée en vigueur de la loi, et toutes concernent des questions de consommation. Une action a abouti à un règlement de 2 millions d’euros destiné à compenser les dommages subis par 100 000 consommateurs qui avaient dû payer des frais excessifs pour la télésurveillance des ascenseurs.

L’attrait limité des recours collectifs est probablement dû aux conditions strictes pour intenter une action dans le cadre de la loi Hamon.

Conditions d’introduction d’une action de groupe

La loi n’autorise les actions de groupe qu’en matière de consommation et de droit de la concurrence mais, comme aucune des six procédures introduites à ce jour ne concerne le droit de la concurrence, il semble que le mécanisme spécifique mis en place pour les actions de groupe relatives au droit de la concurrence ait drastiquement limité leur attrait.

Plusieurs conditions doivent être remplies afin d’intenter toute class action :

• Au moins deux consommateurs doivent être placés dans une situation similaire ou identique.
• Les consommateurs doivent subir des pertes financières individuelles résultant d’un dommage tangible.
• Les pertes doivent résulter d’un même manquement à une ou plusieurs obligations légales ou contractuelles par un ou plusieurs professionnels, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou à la suite des mêmes pratiques anticoncurrentielles.

En outre, seules les associations nationales agréées peuvent intenter des actions collectives. Pour être agréée, une association doit répondre aux conditions fixées par l’article R. 411-1 du code de la consommation. Seules 15 associations sont actuellement habilitées à exercer des actions collectives.

Les trois phases d’une action collective

• Un jugement détermine la validité de la demande et la responsabilité des défendeurs. Si la responsabilité est déterminée, le jugement confirmera également la manière dont l’indemnisation doit être déterminée, et les prochaines étapes de la procédure, y compris la date limite pour soumettre les demandes.
• Une fois que le jugement déterminant la responsabilité a été publié, les défendeurs indemnisent les pertes subies individuellement par chaque consommateur qui a choisi de participer à l’action collective.
• Un deuxième jugement clôt la procédure à une date spécifiée dans le jugement déterminant la responsabilité. Le second jugement détermine si toutes les demandes d’indemnisation ont été payées ou non par le défendeur. Si ce n’est pas le cas, le tribunal statue sur ces demandes en se fondant sur les critères de détermination de l’indemnisation énoncés dans le premier jugement. Une fois que toutes les demandes d’indemnisation ont été payées, ou si aucune demande d’indemnisation n’est déposée dans le délai fixé dans le premier jugement, le tribunal prend acte de l’extinction de l’action.

Action collective simplifiée

La loi Hamon prévoit également la possibilité d’intenter une action collective simplifiée. L’identité et le nombre des consommateurs lésés doivent être connus et le préjudice doit être le même pour chacun d’entre eux, ou est le même en tenant compte du service fourni ou par référence à une période de temps.

La procédure d’une action de groupe simplifiée est sensiblement similaire à celle d’une action de groupe ordinaire, sauf que les victimes sont informées individuellement par le défendeur de l’existence de l’action. Le consommateur doit ensuite informer l’association requérante s’il accepte l’indemnisation fixée dans le jugement statuant sur la responsabilité du défendeur. En effet, l’association doit indemniser le consommateur si le défendeur ne remplit pas son obligation de paiement.

La loi Hamon permet également une médiation entre les associations de consommateurs agréées et les défendeurs, avant et après l’introduction d’une action, jusqu’à la fin de la procédure.